Le règlement intérieur
Retrouvez un extrait du règlement intérieur du crématorium de Reims. Cliquez sur le PDF pour le télécharger en intégralité.
I. Organisation
Article 1 - Statut du crématorium
Le crématorium de Reims est un établissement ouvert au public régi par les articles L. 2223-40, L. 2223-41, .i L. 2223-26, L. 2223-31 à L. 2223-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que, de façon générale, tous les articles réglementant les services funéraires.
Le crématorium de Reims fait l'objet d'une convention de délégation de service public conclue le 9 mars 2001.
Article 2 - Autorisations administratives
Le crématorium de Reims est autorisé par arrêté du Préfet du département de la Marne en date du 31 décembre 2001.
L'attestation du Directeur général de Agence régionale de santé de la Marne certifie que le crématorium de Reims est conforme aux prescriptions des articles D. 2223-99 à D. 2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le gestionnaire du crématorium est titulaire d'une habilitation délivrée par arrêté du Préfet du département de la Marne.
